Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1395 du 2 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046515123
Texte parentLEGITEXT000046515112
Référencearticle 1 du décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I :
3. a) Le mot : « mobiles » est remplacé par le mot : « individuelles » ;
4. b) Entre les mots : « préfet de département, » et les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône » sont insérés les mots : « à Paris au préfet de police » ;
5. 2° Au II, entre les mots : « préfet de département, » et les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône » sont insérés les mots : « à Paris du préfet de police ».