Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale

Publics concernés : agents de la police municipale, administrés, administrations. Objet : permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,