Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au II, la référence : « 38 » est remplacée par la référence : « 110 » ;
3. 2° Au premier alinéa du III, les mots : « Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données » et le mot : « mobiles » est remplacé par le mot : « individuelles » ;
4. 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « et d'effacement » sont remplacés par les mots : «, de rectification, d'effacement et à la limitation » et la référence : « 70-21 » est remplacée par la référence : « 107 » ;
5. 4° Au dernier alinéa, la référence : « 70-22 » est remplacée par la référence : « 108 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R241-15