Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1395 du 2 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046515119
Texte parentLEGITEXT000046515112
Référencearticle 2 du décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 241-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.»