Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1395 du 2 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046515131
Texte parentLEGITEXT000046515112
Référencearticle 6 du décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »