Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1395 du 2 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046515121
Texte parentLEGITEXT000046515112
Référencearticle 7 du décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-14.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
« Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
« Ces informations sont conservées pendant trois ans. »