Décret n° 2021-1366 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions à la suite de l'augmentation de capital décidée par son assemblée générale extraordinaire le 12 avril 2021 et autorisée par arrêté du 27 mai 2021 et de l'approbation d'une raison d'être par décision de son assemblée générale du 26 juillet 2021. Références : les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de la société nationale de programme France Télévisions en date des 12 avril et 26 juillet 2021,