Décret n°2021-1366 du 19 octobre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1366 du 19 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046521654
Texte parentLEGITEXT000046521650
Référencearticle 1 du décret n°2021-1366 du 19 octobre 2021 (version du 22 octobre 2021)Légifrance →

1. Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 12 avril 2021 et 26 juillet 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.

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