1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1366 du 19 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1366 du 19 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046521656
Texte parentLEGITEXT000046521650
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