1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2022.
TexteArrêté du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046528983
Texte parentLEGITEXT000046528979
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