1. MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION AUX ACTES PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE ACCOMPLIS PAR DES AMBULANCIERS DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
2. Attestation de formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
3. Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
4. Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-1, R. 6311-17 et D. 4393-1 et suivants ;
5. Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
6. Vu le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
7. Vu décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
8. Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier,
9. Je soussigné(e)
10. Directeur/directrice du centre d'enseignements de soins d'urgence ou d'un institut de formation d'ambulanciers,
11. Atteste que,
12. Nom :
13. Prénom :
14. Date de naissance : ,
15. Ambulancier(ière) diplômé(e) d'Etat
16. - a suivi la formation prévue par l'arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
17. - est en capacité d'accomplir les actes professionnels définis à l'article R. 6311-17 du code de la santé publique.
18. Fait le , à .
19. Signature :