1. ANNEXE 1
2. LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER
3. - comité social d'administration ministériel ;
4. - commission administrative paritaire des administrateurs de l'Etat ;
5. - commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;
6. - commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;
7. - commission administrative paritaire des adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre ;
8. - commission consultative paritaire à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
9. - comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ;
10. - commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative ;
11. - comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
12. - commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
13. - comité social d'administration du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.