1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er février 2023.
Arrêté du 14 octobre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2022.
TexteArrêté du 14 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046529234
Texte parentLEGITEXT000046529219
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