Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1409 du 7 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046534974
Texte parentLEGITEXT000046534956
Référencearticle 1 du décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieureest remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme. »