Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure

Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, agents de police municipale, personnes physiques et morales exerçant une activité de transport de fonds, clubs de jeux. Objet : caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique pouvant être portés par les agents de police municipale, modalités d'exercice de l'activité de transport de fonds et modification du terme de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : en premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même. En deuxième lieu, le décret porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire. Il modifie par voie de conséquence la disposition relative au papier fiduciaire servant à l'impression des billets afin que celui-ci continue d'être transporté selon les modalités de droit commun définies à l'article R. 613-29 du code de la sécurité intérieure. En troisième lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'expérimentation des clubs de jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) et le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 611-1, R. 511-12, R. 511-28, R. 613-24, R. 613-26 et R. 613-29 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment ses articles 9 et 22 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,