Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 1° A l'article R. 546-1, la ligne : «
2. R. 511-28 et R. 511-29
3. Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 511-28
6. Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022
7. R. 511-29
8. Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
9. » ; 2° A l'article R. 645-1, les lignes : «
10. R. 613-24, R. 613-25
11. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
12. R. 613-29
13. Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
14. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
15. R. 613-24
16. Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022
17. R. 613-25
18. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
19. R. 613-29
20. Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022
21. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :