Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1409 du 7 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046534968
Texte parentLEGITEXT000046534956
Référencearticle 3 du décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 2017 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 : art. 9, art. 22
Aller plus loin
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