Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieureest ainsi modifiée :
2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 613-24 sont remplacés par l'alinéa suivant :
3. « Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29. » ;
4. 2° A l'article R. 613-26, la somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « 80 000 euros » ;
5. 3° Le sixième alinéa de l'article R. 613-29 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre qu'une seule personne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :