Arrêté du 14 octobre 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 14 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046535277
Texte parentLEGITEXT000046535268
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

3. «-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du golf ; «-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; «-être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en sécurité.

4. « Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séance d'initiation en golf axée sur la sécurité des pratiquants et des tiers, d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 10 octobre 2016 : art. 5

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046535277, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.