Arrêté du 24 janvier 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

TexteArrêté du 24 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000046542990

Texte parentLEGITEXT000046542985

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 2020 (version du 13 février 2020)Légifrance →

1. Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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