Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046552020
Texte parentLEGITEXT000046552011
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5163-4 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 5163-4.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L. 611-19 à L. 611-21 du même code. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5163-4
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