1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1422 du 10 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1422 du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046552332
Texte parentLEGITEXT000046552321
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