1. Le décret du 9 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046556763
Texte parentLEGITEXT000046556750
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