Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Publics concernés : personnes chauffées collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel, gestionnaires de logement collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur. Objet : prolongation de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz. Le gel des tarifs réglementés a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022. Le projet de décret prolonge l'aide pour l'habitat collectif et apporte quelques adaptations à la procédure de demande d'aide. Références : le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel modifié peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 261-5 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1 et L. 365-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 443-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 552-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 ;

Vu la loi n° 89-465 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17-1 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 37 ;

Vu le décret du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022,