Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046556783
Texte parentLEGITEXT000046556750
Référencearticle 8 du décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante : « Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement, elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.