1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046556781
Texte parentLEGITEXT000046556750
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