Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « du même tarif tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisé », sont insérés les mots : « pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et de celle prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 » ;
4. 3° Au neuvième alinéa, après les mots : « du même tarif tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 susvisé », sont insérés les mots : « pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et de celle prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 4