Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046556765
Texte parentLEGITEXT000046556750
Référencearticle 2 du décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage » sont insérés les mots : « et d'eau chaude sanitaire » et la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
3. 2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « A partir du 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, cette aide bénéficie également aux personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans un logement attribué en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 1
Aller plus loin
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