Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046556779
Texte parentLEGITEXT000046556750
Référencearticle 11 du décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe, les mots : « le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur : » sont remplacés par les mots :
2. « le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
3. « l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. null
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