Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046556767
Texte parentLEGITEXT000046556750
Référencearticle 3 du décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le septième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « f) A partir du 1er juillet 2022, l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
4. 2° Au huitième alinéa, la date : « 1er septembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er février 2023 » ;
5. 3° Au neuvième alinéa, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
6. 4° Au dixième alinéa, après les mots : « imputent cette aide sur les charges récupérables », sont insérés les mots : « ou sur les charges de copropriété ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 2
Aller plus loin
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