Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au c du I, les mots : « à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; 2° Au d du I, les mots : « Etablissements d'hébergement visés aux » sont remplacés par les mots : « Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des » ; 3° Après le d du I, il est créé un e ainsi rédigé : « e) A partir du 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, cette aide bénéficie également aux gestionnaires :
2. «-des établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ; «-de logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; «-des logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3. 4° Le premier alinéa du II est complété par les mots «, ou, pour ce qui concerne la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 n'a pas été augmenté, par rapport au même forfait, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 10