Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046556785
Texte parentLEGITEXT000046556750
Référencearticle 10 du décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11, les mots : « concomitamment au versement de l'aide prévue au II de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « concomitamment au versement de l'aide prévue au II et au II bis de l'article 7 pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et concomitamment au versement de l'aide prévue au II ter et au II quater de l'article 7 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.