Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1432 du 14 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046556878

Texte parentLEGITEXT000046556864

Référencearticle 2 du décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 (version du 16 novembre 2022)Légifrance →

1. Une seule aide est due par foyer.

2. L'aide est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.

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