1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1434 du 15 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046562713
Texte parentLEGITEXT000046562693
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