Article 1 LEGIARTI000046562703
A créé :
- Code du travail : art. R4624-45-3, art. R4624-45-4, art. R4624-45-5, art. R4624-45-6, art. R4624-45-7, art. R4624-45-8, art. R4624-45-9
Divisions : Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2022
NatureDécret
Signé le15 novembre 2022
Publié le16 novembre 2022
Articles6 articles en vigueur
NORMTRT2205793D
IdentifiantLEGITEXT000046562693
Publics concernés : services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, travailleurs et employeurs de droit privé. Objet : règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail. Références : le décret est pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail, du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique, ainsi que des autres textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-17 et L. 4624-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 février 2022 et du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046562705
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000046562707
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1111-8-3
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000046562709
A modifié :
- Code du travail : art. R4426-8, art. R4426-9, art. R4426-10, art. R4451-83, art. R4451-108, art. R4625-16, art. R4626-33
Divisions : Section 3 : Dossier médical - Code rural et de la pêche maritime : art. R717-13, art. R717-16-1
A abrogé :
Article 5 LEGIARTI000046562711
1. I. - Les dossiers médicaux en santé au travail créés à compter de la publication du présent décret, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou un service de santé au travail en agriculture, sont conformes respectivement aux dispositions des articles R. 4624-45-3 et R. 4624-45-4 du code du travail ou à celles des I et II de l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 mars 2023.
2. II. - Les dossiers médicaux en santé au travail, établis avant la publication du présent décret, des travailleurs qui ne sont plus suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou par un service de santé au travail en agriculture restent régis par les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, à l'exception des dispositions relatives à la communication, à l'hébergement et à la conservation des dossiers.
Article 6 LEGIARTI000046562713
1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2022).