1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1435 du 15 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046562759
Texte parentLEGITEXT000046562751
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