Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail, services déconcentrés de l'Etat. Objet : modalités relatives à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit le cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l'agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit également les conditions de retrait de l'agrément ou de révision de sa durée. Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d'activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques. Références : le décret est pris pour l'application des articles 11 et 14 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le texte, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-17 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 11 et 14 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juillet 2022,