1. Par dérogation aux articles D. 633-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 en application des articles L. 633-1 et L. 642-1 du même code ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 euros.
Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1438 du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046566744
Texte parentLEGITEXT000046566736
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