Arrêté du 16 novembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2022.

TexteArrêté du 16 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046580382

Texte parentLEGITEXT000046580375

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 2022 (version du 20 novembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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