Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1446 du 21 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046583948

Texte parentLEGITEXT000046583921

Référencearticle 2 du décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 (version du 23 novembre 2022)Légifrance →

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