1. Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1446 du 21 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046583946
Texte parentLEGITEXT000046583921
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.