1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1446 du 21 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046583952
Texte parentLEGITEXT000046583921
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