Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « de l'économie et du budget, », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, » ; 2° Après le 1°, est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 susvisé et aux services des institutions européennes, pour le suivi et l'évaluation des politiques publiques en lien avec l'attribution de la prime ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance, et dans le cadre d'enquêtes d'évaluation auprès des usagers ; » 3° Au 2°, les mots : « chargés du logement et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget » ; 4° Le 4° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du a, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et des pratiques » ; b) Après le premier alinéa du a, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal ; «-les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil ; »
3. c) Le dernier alinéa du 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation et des infractions et des pratiques suivantes :
4. «-l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; «-le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; »
5. 5° Après le 5°, est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation à des fins de contrôle et de suivi dans le cadre des prêts réglementés dont il a la charge pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 12