Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH), administrations publiques, collectivités territoriales et leurs groupements, Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), organismes délivrant des qualifications ou des certifications RGE, services du Premier ministre et des institutions européennes, société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date. Objet : traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prime de transition énergétique. Notice : la distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Le décret précise le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et notamment le traitement par l'ANAH des données collectées relatives à l'instruction, au paiement et au contrôle de la prime. La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées. Les durées de conservation des données sont allongées afin de tenir compte de l'allongement du délai de réalisation des travaux. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et afin de réduire la dépendance du secteur résidentiel aux énergies fossiles, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023. Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code civil, notamment ses articles 1130 et 1604 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 217-4 et L. 217-5 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 434-23 et 223-15-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu la délibération n° 2022-056 du 5 mai 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022,