Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1451 du 22 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046589556
Texte parentLEGITEXT000046589540
Référencearticle 2 du décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020 » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
4. 3° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 12-1
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