Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau en annexe 2 du même décret est ainsi modifié : 1° A la quatrième ligne, les mots : « a posteriori » sont supprimés ; 2° A la cinquième ligne, après les mots : « Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget », sont ajoutés les mots : «-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 » ; 3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
2. Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance et enquêtes d'évaluation auprès des usagers visés au 1 bis du troisième alinéa de l'article 12
3. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, au 3 bis, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
4. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services du Premier ministre -Services des institutions européennes
5. » ; 4° A la sixième ligne, les mots : « chargés du logement et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget » ; 5° A la dernière ligne, les mots : « données mentionnées au 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° » ; 6° A la fin du tableau, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : «
6. Contrôle et suivi dans le cadre des prêts réglementés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
7. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, 3 bis et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
8. -A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Divisions : Art. Annexe 2