1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.
Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1451 du 22 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046589562
Texte parentLEGITEXT000046589540
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