Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1451 du 22 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046589558
Texte parentLEGITEXT000046589540
Référencearticle 3 du décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après le mot : « naissance, », sont ajoutés les mots : « numéro de dossier » ;
3. 2° Au 9°, après les mots : « et leurs montants, », sont insérés les mots : « montant du reste à charge définitif, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 12-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.