Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13est ainsi modifié :
2. 1° Au III :
3. a) A la première phrase, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat » ;
4. b) A la deuxième phrase, les mots : «, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
5. 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
6. « IV.-Pour l'exercice du droit d'option mentionné au III, le département ministériel de gestion notifie à chacun des agents concernés une proposition d'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
7. « Les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental sont assimilés à un département ministériel pour l'application de l'alinéa précédent.
8. « Les agents qui ont accepté la proposition d'intégration sont intégrés et reclassés dans le corps des administrateurs de l'Etat au 1er janvier 2023, s'ils en font la demande antérieurement à cette date. Ils peuvent également demander à être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, au 1er juillet, s'ils en font la demande antérieurement à cette date, ou au 31 décembre 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 13