Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000046592133

1. Le décret du 1er décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000046592135

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000046592137

A créé :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 1-1, art. 1-2

Article 4 LEGIARTI000046592139

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000046592141

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000046592143

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000046592145

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 7

Article 8 LEGIARTI000046592125

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 8

Article 9 LEGIARTI000046592127

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000046592147

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 10

Article 11 LEGIARTI000046592149

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 11

Article 12 LEGIARTI000046592151

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 12

Article 13 LEGIARTI000046592153

A créé :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 12-1, art. 12-2

Article 14 LEGIARTI000046592155

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 13

Article 15 LEGIARTI000046592157

A créé :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 13-1, art. 13-2

Article 16 LEGIARTI000046592129

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 14

Article 17 LEGIARTI000046592131

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 17

Article 18 LEGIARTI000046592159

A modifié :

• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 23

Article 19 LEGIARTI000054949749

1. I. - Les administrateurs de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2023, selon le tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les membres des corps mentionnés aux II et III de l'article 13, intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues au III et IV de ce même article, sont reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :

3. III. - Les agents reclassés en application des tableaux ci-dessus qui bénéficiaient dans leur grade d'origine d'un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon de reclassement conservent à titre personnel l'indice détenu dans le corps d'origine tant qu'ils y ont intérêt.

4. IV. - Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents mentionnés aux I et II du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de l'Etat. Les services effectués dans leur grade d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le grade de reclassement, notamment pour l'avancement de grade.

5. V. - Les agents intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat selon les modalités du III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui, en application des dispositions de leurs statuts particuliers, auraient rempli les conditions pour un avancement de grade au 1er janvier 2026 sont réputés remplir la condition de mobilité mentionnée aux articles 10 et 11 du même décret. Les périodes accomplies dans chacun des grades au titre de l'obligation de mobilité instituée par le décret du 4 janvier 2008 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées accomplies au titre de la mobilité pour l'application, selon les cas, de l'article 10 ou de l'article 11 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

6. VI. - Les périodes de mobilité commencées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret selon les dispositions du décret du 4 janvier 2008 susvisé se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par ce décret.

7. VII. - Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade dans les corps mentionnés aux I et II n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

8. VIII. - Les agents accueillis en détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les modalités mentionnés au I du présent article.

Article 20 LEGIARTI000054949764

1. Par dérogation à l'article 19, les fonctionnaires mentionnés aux I et II de cet article qui occupent, au 1er janvier 2023, un emploi régi par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés dans le grade du corps des administrateurs de l'Etat résultant de l'application de l'article 19, à l'échelon offrant un indice brut déterminé en application du tableau suivant :

2. Les agents dont l'indice brut de l'emploi d'origine n'est pas référencé dans le tableau figurant ci-dessus sont reclassés en tenant compte de l'indice d'origine mentionné dans ce tableau, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.

3. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.

4. Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa dont le détachement dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat a pris fin depuis le 1er janvier 2022, dès lors qu'ils ont occupé de manière continue un ou plusieurs de ces emplois pendant une durée d'au moins deux ans.

Article 21 LEGIARTI000054949807

1. Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du grade d'administrateur hors classe des administrateurs de l'Etat.

2. La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.

Article 22 LEGIARTI000054949801

1. Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de l'Etat, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

2. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'administrateur général d'administrateur de l'Etat peut être établi, au titre de l'année 2023, postérieurement au 15 décembre 2022. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe qui remplissent les conditions fixées par l'article 11 du décret du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle mentionnés à l'article 13-2 du même décret.

Article 23 LEGIARTI000046592119

1. Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 31 décembre 2022, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Etat prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.

Article 24 LEGIARTI000046592167

A modifié :

• Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 4-3

Article 25 LEGIARTI000046592121

1. Un bilan provisoire du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret et de l'exercice du droit d'option par les membres des corps mentionnés aux II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est présenté au plus tard le 1er juillet 2023 devant la formation spécialisée mentionnée au 5° du II de l'article 11 du décret du 16 février 2012 susvisé. Un bilan définitif est présenté, dans les mêmes conditions, au plus tard le 31 mars 2024.

Article 26 LEGIARTI000046592169

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24.

Article 27 LEGIARTI000046592123

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.